Le COMITE NATIONAL D’ETHIQUE DU FUNERAIRE, alerté par l’importante masse publicitaire qui est affectée, depuis quelques années, aux formules de financement en prévision d’obsèques, souhaite que soient précisés certains points et certaines définitions, car la cible de cette publicité est constituée essentiellement par une population particulièrement fragile et sous informée.
Actuellement, plusieurs types de contrats peuvent se référer à titre commercial aux funérailles et aux obsèques.
Sous l’appellation « contrats obsèques », on trouve donc des contrats fondamentalement différents :
- le contrat d’assurance décès qui se traduit par le versement d’un capital à un bénéficiaire au moment du décès de l’assuré, sans garantie que le bénéficiaire utilisera le capital pour le financement d’obsèques et conformément aux volontés de l’assuré.
- le contrat d’obsèques traditionnel proposé par une entreprise de services funéraires qui est un contrat de prestations d’obsèques (devis détaillé et personnalisé d’organisation d’obsèques) allié à un contrat d’assurance. En effet, les sommes versées pour le financement d’obsèques doivent obligatoirement faire l’objet d’un placement en assurances, conformément aux dispositions du décret n°95-653 du 9 mai 1995.
Au décès, le capital est versé au bénéficiaire (qui peut être un opérateur funéraire) désigné par le souscripteur. Le bénéficiaire doit utiliser cette somme pour organiser les obsèques telles qu’elles ont été définies dans le contrat détaillé et personnalisé de prestations d’obsèques.
2 cas peuvent alors se présenter :
- soit le contrat prévoit que les obsèques seront exécutées en fonction des sommes disponibles au moment du décès. Dans ce cas, si le capital disponible au moment du décès est insuffisant pour exécuter le devis d’obsèques choisi par le souscripteur, un complément pourra alors être demandé à la famille pour exécuter le devis.
- soit le contrat prévoit que les obsèques seront exécutées par l’entreprise de services funéraires quelles que soient les sommes disponibles au moment du décès. Dans ce cas, il y a alors garantie d’exécution des prestations quel que soit le capital disponible.
le contrat collectif d’obsèques proposé par des banques, compagnies d’assurances ou mutuelles, qui allie un contrat d’assurance avec une formule préétablie de prestation d’obsèques (cérémonie type d’obsèques non personnalisée) non modifiable par le souscripteur.
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L’utilisation dans la dénomination de ces contrats – fondamentalement différents les uns des autres – des termes obsèques ou funérailles est susceptible d’engendrer la confusion dans l’esprit du grand public et donc d’être trompeur pour le consommateur.
Seuls les contrats prévoyant une obligation d’affectation du capital disponible à la réalisation des obsèques du souscripteur et alliant un contrat de prestations
d’obsèques (devis) et un contrat d’assurance devraient pouvoir porter l’appellation contrat obsèques ou similaire.
Il est donc nécessaire d’une part :
- de restreindre l’utilisation de l’appellation « contrat obsèques » aux seuls contrats comportant un devis personnalisé d’organisation d’obsèques.
- de mettre à disposition des clients, des descriptifs types d’obsèques permettant une meilleure transparence,
- de mettre en place une information obligatoire des clients sur les différents types de contrats existants et sur les différences de garanties apportées par chaque type de contrats.
- de veiller à ce que la commercialisation des contrats d’obsèques comportant un devis de prestation soit effectuée par du personnel justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle prévue par le décret n°95-652 du 9 mai 1995. relatif à la formation obligatoire du personnel funéraire.
La possibilité devrait être offerte à tout moment de modifier le contenu des prestations et fournitures funéraires ainsi que l’opérateur funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques, les changements effectués ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites.
« Les conditions dans lesquelles ils sont proposés soulèvent des interrogations concernant à la fois leur incidence sur le fonctionnement de la concurrence et leur impact en matière de protection du consommateur ».
Par ailleurs, la publicité sur les contrats obsèques doit rester limitée et non personnalisée. Il ne faut pas harceler le client potentiel chez lui. L’organisation des obsèques n’est pas un produit de consommation banal. Les effets psychologiques de ce type de propositions ne sont pas toujours sans conséquence.
5 janvier 2005
