La plupart des comptes bancaires conjoints sont assortis de droits de survie automatiques, ce qui signifie que la propriété du compte est transférée au titulaire du compte survivant. Dans ce cas, le compte continuera de fonctionner normalement. Mais les choses se compliquent pour les défunts titulaires de comptes individuels, notamment si ces derniers n’ont pas désigné d’héritier. Il faut alors mener les procédures pour l’inventaire de ses états financiers.
Situation d’un compte bancaire après décès du titulaire
Quand quelqu'un meurt, ses comptes bancaires sont fermés. L'argent restant sur le compte est accordé au bénéficiaire nommé sur le compte. Si aucune personne n’a été désignée, l'exécuteur testamentaire de la succession est chargé de la diviser selon le testament. Toute dette est payée à partir des comptes bancaires du défunt avant que l'administrateur du compte ne prenne le contrôle des actifs. Pour les défunts sans testament, les biens sont transmis par succession « ab intestat », conformément aux lois en vigueur sur les successions.
Inventaire des comptes bancaires du défunt
Les héritiers d’un défunt disposant d’un compte bancaire peuvent consulter le fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) pour prendre connaissance de toute ouverture, modification ou clôture de comptes bancaires. Une demande d’identification des comptes pourra être adressée au Centre national de traitement FBFV, en joignant les pièces justificatives nécessaires comme l’acte de décès et le testament. En revanche, le Ficoba ne contient aucun enregistrement des diverses opérations réalisées sur le compte. Pour connaître les crédits ou débits, ainsi que le solde de compte du défunt, il faut faire appel à un notaire chargé de l’exécution testamentaire. Ce dernier est aussi autorisé à consulter les informations disponibles sur le Ficoba si besoin.
Procédure de réclamation sur le compte bancaire du défunt
Il y a quelques étapes simples à suivre pour réclamer le compte bancaire d'une personne décédée si vous êtes le bénéficiaire désigné lors de l’ouverture. Vous devez prendre contact avec la banque pour le processus de réclamation. Assurez-vous d'avoir en main votre pièce d'identité et une copie du certificat de décès, qui établiront le lien entre vous et le défunt. Vous pourrez soit les montrer, en personne, à la banque, soit soumettre des copies numériques. Remplissez les documents de la banque, qui ont été pré-signés par le propriétaire décédé et qui indiquent que vous hériterez du compte. Une fois les démarches de formalités accomplies, vous pourrez retirer les fonds ou transférer l'argent sur un nouveau compte dans la même banque.
